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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372505cd5801467741a4ca
27 janvier 1987
27 janvier 1987
.- contre un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la Cour d'appel de RENNES qui, pour escroqueries en état de récidive, recel de faux document administratif et usage, infraction à la législation sur les
Source officiellecr
6137260bcd5801467742288e
10 novembre 1999
10 novembre 1999
.., donnant ainsi l'apparence d'actes de commerce réels, traduisant l'existence d'une activité commerciale qui, en fait, était imaginaire ; il s'ensuit que ces faux documents rédigés par Gilbert X... entrent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51275
28 septembre 2021
28 septembre 2021
administratif, faux dans un document administratif en récidive, usage de faux document administratif en récidive, faux en écriture en récidive, détention de plusieurs faux documents administratifs, obtention
Source officiellecr
Paris, en date du 23 juin 1988, qui dans une procédure suiviec/Patrick Y
6079a8389ba5988459c4c26a
17 janvier 1989
17 janvier 1989
administratif, mais a ordonné le renvoi de Patrick Y... et d'Agnès Z... devant le tribunal correctionnel sous la prévention pour le premier de coups et blessures volontaires et d'usage de faux documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01011
20 mai 2020
20 mai 2020
interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme JIRS, en date du 18 décembre 2019, qui, pour recel, vol en bande organisée avec arme, détention et usage habituel de faux
Source officiellecr
ON, en date du 12 janvier 2018, qui, dans la procédure suiviec/M. Achraf B
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03663
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Achraf B..., du chef de recel de bien provenant d'un meurtre et recel de faux document administratif, et témoin assisté du chef de meurtre, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de recel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabc7603bf88a1884731
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de deux faux documents, un devis et une facture, pour des prestations au bénéfice de Mme [S] [F].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00872
7 février 2007
7 février 2007
, l'origine et les qualités substantielles d'une marchandise, faux et usage de faux documents administratifs, faits commis courant 1999,2000,2001 et 2002, le second pour complicité de tromperie, faux et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515952_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
de faux documents, a indiqué résider à Annecy, payer ses impôts et a sollicité une relaxe et une seconde chance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05279_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En troisième lieu, les moyens tirés de ce que « le seul fait de faire état de sa situation irrégulière en France » et « la circonstance qu’elle ait fait usage de faux documents d’identité » ne constituent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418791_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
documents de travail, ces faux documents ont été produits dans le pack employeur par son employeur sans qu’il en soit informé, ce dont il résulte qu’il n’a pas commis l’infraction alléguée, ce motif de
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9df
5 décembre 1963
5 décembre 1963
DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CHACUN A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666528
8 décembre 1978
8 décembre 1978
la présence de celui-ci sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; que, dans l'appréciation qu'il porte sur le comportement d'un étranger qui s'est procuré et a utilisé de faux
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220339
4 février 2009
4 février 2009
ressortissant français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, si l'existence d'une menace pour l'ordre public peut résulter de la recherche, l'obtention ou l'usage de faux
Source officielleRétention Administrative
6322c115e2d0c6fcb0c3c9d7
30 août 2022
30 août 2022
document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et des faits de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd44
28 octobre 2002
28 octobre 2002
lourde le 3 février 1995 au motif notamment qu'il avait fait usage d'un faux document antidaté dans le but d'obtenir des indemnités indues ; qu'il a été relaxé des chefs de faux et usage de faux par arrêt
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfd7
16 mai 1994
16 mai 1994
de la société, l'infraction étant constituée dès lors qu'il a donné les instructions pour que le faux document soit établi, puis remis au commissaire aux apports ; " alors que l'usage de l'écrit falsifié
Source officiellecr
61372605cd58014677422583
27 avril 2000
27 avril 2000
le délit d'usage de faux documents administratifs étrangers était constitué sur la seule base d'un rapport de la gendarmerie nationale et de l'examen des pièces sans obtenir l'avis des autorités compétentes
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2204605_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'asile et présente un caractère disproportionné dans la mesure où sa mère et deux de ses sœurs vivent en Italie ; son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public puisqu'il a utilisé de faux
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