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30 273 résultats pour « faits de nature à entraîner une sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00760

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

à entraîner une désorganisation de cette entreprise ; que le fait que ces salariés aient été dispensés d'exécuter une partie de leur préavis ne saurait avoir pour effet d'effet d'exclure la désorganisation

Source officielle

Page 7 sur 1514

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CC

comm

61372387cd5801467740afa6

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A titre subsidiaire, aucune faute ne peut être retenue contre la compagnie AIG, la clause litigieuse énonce bien la prise en charge que des sanctions « assurables », l'inassurabilité de ce type de sanction

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421af5

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

. ; " aux motifs qu'il est constant que les délits sanctionnés par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe sont en concours réel ; dans cette circonstance, le tribunal doit, lorsque des peines

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6813035f6a331c9f4ab39ae8

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet est justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Alors que, d'autre part, en considérant que constituait une faute grave le fait pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00966

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Q... considère que les PAP dont il a fait l'objet en 2005, 2012 et 2015 constituent des sanctions au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail qui prévoit : « constitue une sanction toute mesure,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a comparu à l'audience, représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République ; il expose les faits de nature à justifier l'interdiction de gérer et renouvelle sa

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb58

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Melle X... de coups et blessures volontaires ayant entraîné

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c7

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

ces faits par un conseil en termes menaçants a entraîné le licenciement de Fabienne Y... ; qu'il importe peu que la procédure de licenciement ait pu être plus spécialement fondée sur la divulgation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00895

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

Steurbaut ait déposé une plainte pour abus de confiancec/Bence

61372524cd5801467741b4ab

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

de nature à pouvoir entraîner pour son employé Bence une sanction pénale ou disciplinaire, que la fausseté du fait (versement de 43 000 francs) n'était pas établie en l'état des variations des dépositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00578

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02920

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

des citoyens ; que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner efficacement de tels agissements, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à freiner le prévenu dans sa

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201010

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Faits et procédure 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Faits et procédure 1.

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CC

cr

613725eecd58014677421a43

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de 5 ans ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui affirme son intention de réformer sur les peines au regard de la nature des faits commis et de la personnalité du prévenu, rappelant ainsi les

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df11

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

Y..., d'autre part, de violences et voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur la personne de Christian X..., avec cette circonstance dans les deux cas que les faits

Source officielle