AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00760
20 septembre 2016
20 septembre 2016
à entraîner une désorganisation de cette entreprise ; que le fait que ces salariés aient été dispensés d'exécuter une partie de leur préavis ne saurait avoir pour effet d'effet d'exclure la désorganisation
Source officiellePage 7 sur 1514
comm
61372387cd5801467740afa6
28 novembre 2000
28 novembre 2000
X... fait grief à l arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997 n° 97/4171) d avoir prononcé à son encontre l interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et personne
Source officielle