calomnieuse ayant consisté à dénoncer au doyen des juges d'instruction de Paris par le moyen d'une plainte avec constitution de partie civile alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, des faits

restitution de la consignation ; "1°) alors qu'est constitutive du délit de dénonciation calomnieuse la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, faite à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, le dénonciateur sachant que les faits dénoncés, étaient totalement

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administrative ou disciplinaires d'une part, d'autre part, l'inexactitude, totale ou partielle, du fait dénoncé et d'un élément intentionnel, la connaissance

Z..., ce qui ne constitue pas un fait de nature à entraîner des sanctions ; qu'en outre, à supposer que ce rapport ait contenu la dénonciation d'un crime ou d'un délit, le président du tribunal de commerce

caractère d'une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte ; " alors que l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation, effectuée par tout moyen, d'un fait

Z... une dénonciation calomnieuse en le dénonçant faussement à un officier de police judiciaire du SRPJ Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires

déclaration par main courante, mais s'était présentée spontanément au commissariat de police et avait été entendue par un lieutenant de police, agent de police judiciaire; qu'elle avait ainsi dénoncé un fait

de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires a été dénoncé à leur encontre " ; qu'" il est du caractère particulier de l'amnistie d'ôter aux faits tout caractère

[P], ces faits étant de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, conformément à la prévention ; que M. [X] ne le conteste pas, mais soutient que M.

qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou

tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, en raison des charges pesant contre lui d'avoir dénoncé à l'autorité judiciaire, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, des faits

adressée à deux autorités ayant le pouvoir d'y donner suite, en l'espèce le ministre de l'intérieur et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, visait plusieurs faits

tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse, en raison des charges pesant contre lui d'avoir dénoncé à l'autorité judiciaire, alors qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, des faits

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'ont sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice

l'objet de poursuites pour des faits de dénonciation calomnieuse commis sur Annecy le 9 novembre 1999 auprès du commandant de la brigade d'Annecy et de Seynod, en dénonçant un fait de nature à entraîner

s'être rendu coupable de dénonciation calomnieuse qui, selon l'article 226-10 du Code pénal, est constitué dès lors qu'une dénonciation, effectuée par tout moyen contre une personne déterminée, d'un fait