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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 133 résultats pour « factures subrogatoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 37-4
Toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture d'une information relative à l'accise préalablement constatée pour ce produit.
Article 170
-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.
Article L2192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
Article L2392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
Article L3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11
Article 4
Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 et au présent article.
Article 1
En application des articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. 2.
Article 12
Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de
Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de
Article 2
Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.
Article 29-1
Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.
Article D162-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Article 5
Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels admis en déduction.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
VI. – L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par voie électronique. Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article.
Article 33
La garantie peut être actionnée par le comptable des douanes compétent dès le premier jour qui suit le défaut de versement des sommes facturées par le prestataire commissionné.
Article 33-1
Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison.
Le diplôme des métiers des arts de la facture instrumentale, option lutherie, est abrogé et remplacé par le diplôme des métiers d'art lutherie défini par le présent arrêté.
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06
Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants :
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