Article L2392-4 · Code de la commande publique — CodexAI
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L2392-4
Article L2392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 22 juillet 2019
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Texte de l'article
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
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