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47 209 résultats pour « extinction de l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a110e39cdc6046d47a2c407

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ; * dire que juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

en date du 12 novembre 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Vu l'acte de décès de Mme [V] épouse [R], Vu l'absence d'acte de notoriété, Constate l'extinction

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e9af99cdc6046d473819e3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

à supporter ses propres dépens d'appel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CC

comm

61372453cd5801467741490d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction de l'instance à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201040

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

, ou, à tout le moins, en ne constatant ni l'extinction de l'instance ni le dessaisissement de la juridiction la cour d'appel, qui a méconnu la transaction litigieuse, a violé l'article 1134, devenu 1103

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342dcdc6046d479a1584

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'extinction de l'instance doit être constatée, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100751

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour constater l'extinction de l'instance, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd7809cdc6046d47037c68

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et d'action à l'encontre de la société Pélican Patrimoine [Localité 2] ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ; - constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69eaf9a1cdc6046d4756a85c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par suite, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chacune des partie conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

691d9f2c02bad2f30af74a0c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article 398 du même code : « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201397

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A..., à l'égard de cinq intimés ; Attendu que, pour constater la caducité des deux déclarations d'appel ainsi que l'extinction de l'instance, l'arrêt retient qu'en vertu du principe d'indivisibilité du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892e3cdc6046d47bbda04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sous le numéro RG 25/19581 ; constater l'extinction de l'instance ; dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68dec5dc6af9fd1f8094fe8a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] le 30 septembre 2025, Motifs Sur l’extinction de l’instance Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69facfd5cdc6046d47bf5d7a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a751ecdc6046d4774d2ae

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbcc0cdc6046d47e98935

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[U] aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration en date du 11 mars 2024, M. [U] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

69dfe1c7cdc6046d475e26b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de

Source officielle
TJ

1re chambre civile

67be1b7b10bc47488bc87dac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68dec5dc6af9fd1f8094fe9a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements

Source officielle