AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES REFERES
6a110e39cdc6046d47a2c407
29 avril 2026
29 avril 2026
de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ; * dire que juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
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3e chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e89
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en date du 12 novembre 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Vu l'acte de décès de Mme [V] épouse [R], Vu l'absence d'acte de notoriété, Constate l'extinction
Source officielle