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987 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

financière de la société et d'une façon plus générale de prendre toute mesure propre à assurer la continuité de l'entreprise.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06237

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

le courtage de toutes assurances, dont Marc Z..., président du conseil d'administration de l'Abeille Vie, a été le gérant, a été constituée entre cette compagnie et une autre société du même groupe, la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd92702f5848f05e0f8a315

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit », le cas échéant, depuis quelle date; - de déterminer si son état de santé le met « définitivement dans l'obligation de recourir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

appartenait à l'entreprise de faire valider par les débiteurs cédés tout le portefeuille et les bordereaux de cession à examiner, qu'en l'état actuel du compte tous les paiements sont des produits de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vous aviez demandé aux services financiers au début de l'intervention du cabinet [2], de dissimuler ou à tout le moins de rendre inaccessible les tableaux des impayés.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

ou immobiliers adaptés à leurs besoins, que cette profession n'est pas soumise à une réglementation spécifique ; qu'elles contestent la qualification de conseil en investissements financiers

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[H], qui a une formation d'ingénieur et non de juriste et dont le métier consiste à s'assurer qu'il n'y a pas de transactions suspectes au sein de la société BNP Paribas Personal Finance, n'ayant jamais

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69679c94cdc6046d474545d1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PATRIMOINE FINANCE CHOLET, venant aux droits de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60323d5f7f73c87386c233b4

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

du chantier engagé ; - dire et juger que le chantier s'est déroulé avec une absence complète de vérification financière ; En tout état de cause, - dire et juger les conclusions du rapport

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698203

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

REFECTIONS, REPARATIONS OU AMELIORATIONS ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUTES MESURES QU'IL ENTENDRA ADOPTER EN VUE DE METTRE FIN AUX DESORDRES DONT S'AGIT" ET QU'IL S'EST ENFIN ENGAGE, PAR LE MEME ACTE,

Source officielle
CA

4e chambre

60366da82f8b2e0ea9d6bdf3

Appel

26 octobre 2015

26 octobre 2015

La mission de rénovation (conception et maîtrise d'oeuvre) a été confiée à un maître d'oeuvre, l'EURL FONTENELLE ARCHITECTURE, assurée auprès de la MAF.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

« toute somme à caractère indemnitaire notamment les dommages et intérêts que l'assuré est tenu de payer à raison d'une décisions d'une juridiction civile (…) suite à toute réclamation introduite à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00759

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

A l'issue, constatant que vous ne réussissiez pas à résoudre ces appels en toute autonomie, nous avons dû pour répondre aux besoins de façon qualitativement satisfaisante, faire appel à un prestataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Elle a pour mission de prendre en charge la maintenance transverse, les réseaux d'utilités et d'assainissement, les activités de génie civil tous corps d'état de toute taille, l'ameublement, l'aménagement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sont notamment intervenus : - la société DTZ INVESTORS, en vertu d’un contrat d’asset management, - la société ATELIER 43, assurée auprès de la MAF, chargée de la maîtrise d’oeuvre des travaux sur parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00098

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il s'en suit qu'il appartient à

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, le défaut d'un tel titre n'étant pas discuté " ; "alors, d'une part, que le juge est tenu d'appliquer, au besoin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201099

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

Par ailleurs, la circulaire DSS/SDFSS/5BIN°2003/07 du 7 janvier 2003 prévoit que « l'employeur peut être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié ou à mettre à sa disposition des biens

Source officielle