(PIERRETTE), EPOUSE Z..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AYANT CONDAMNE POUR EMISSION DE

procédure suivie contre Gilbert X... du chef d'escroquerie, a déclaré recevable l'opposition formée par le prévenu contre un précédent arrêt et, prononçant à nouveau par défaut, a requalifié les faits en émission

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1989, qui, après condamnation définitive du prévenu, du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les

ETE INFLIGEE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ET A SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DE L'AMNISTIE DE CETTE CONDAMNATION, UNE TELLE AMNISTIE FAISANT DISPARAITRE, AVANT QUE LA COUR N'AIT

R., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (9ème Chambre) du 2 juin 1986 qui, pour abus de confiance et émission de chèques sans provision, les a condamnés, la première à six mois d'emprisonnement

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU

(JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 4 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE.

Danièle- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 22 mars 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux en écriture privée, usage, émission de chèques

Y... pour escroquerie et émission de chèque sans provision que ces sociétés étaient dans l'incapacité de financer l'opération projetée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel

Statuant sur le pourvoi formé par : X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission

une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute frauduleuse, escroquerie, abus de confiance, émission

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, D'UN JUGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE; ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suivie contre Jean X..., des chefs d'émission de chèques

(JACQUES) DU CHEF D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION.

X..., ressortissant turc, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 7 JANVIER 1964 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE