Cour de Cassation · cr — 7 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Sur le moyen unique d'annulation pris de l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 ;

 Vu ladite loi, ensemble l'article 6 du Code de d procédure pénale ;

 Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ;

 Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèques sans provision ;

 Qu'il s'ensuit que l'action publique, exercée de ce chef contre le prévenu, est éteinte ;

 Et attendu que la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant l'entrée en vigueur de la loi d'abrogation ; qu'aucun moyen n'est produit sur les intérêts civils ;

 Que l'arrêt est régulier en la forme ;

 Par ces motifs,

 I Sur l'action publique :

 DECLARE l'action publique ETEINTE ;

 II Sur l'action civile :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;