Cour de Cassation · comm — 4 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE;

 ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX SUR QUI LE CHEQUE ETAIT TIRE AVAIENT PROVISION AU MOMENT DE LA CREATION DU TITRE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MALASSINET, SYNDIC DE LA SOCIETE DORDOGNE ET VIANDES (SODOVIA), DE SON OPPOSITION AU PAIEMENT DE DEUX CHEQUES EMIS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS CHARTON PAR LA SOCIETE SUSVISEE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, MAIS PRESENTES APRES LEDIT JUGEMENT, RETOURNES IMPAYES ET PROTESTES, LA COUR D'APPEL ENONCE < QUE LA BANQUE TIREE NE SOULEVANT PAS L'ABSENCE DE PROVISION, IL ETAIT SANS INTERET PRATIQUE DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LEUR EMISSION, LES DEUX CHEQUES ETAIENT BIEN APPROVISIONNES >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SODOVIA ETAIT FONDE A FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LEUR EMISSION, ILS ETAIENT PROVISIONNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.