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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b649ba5988459c42df7
29 juin 1983
29 juin 1983
ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER
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60794b649ba5988459c42e15
8 février 1984
8 février 1984
QU'A LA CONDITION D'ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR ; QU'EN L'ESPECE, L'ASSUREUR ET SON REPRESENTANT CONTESTAIENT LES ALLEGATIONS DE L'ASSURE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS
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607940d89ba5988459c3f57b
12 mars 1970
12 mars 1970
A LEURS TORTS RECIPROQUES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE DAME X...
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6079436e9ba5988459c4242b
23 mai 1977
23 mai 1977
CHUTE DE FEUILLES MORTES A L'AUTOMNE ET LEUR TRANSPORT PAR LE VENT DANS LES PROPRIETES VOISINES EST UN INCONVIENT NORMAL DE VOISINAGE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'EXPOSERAIT EN RIEN LES ELEMENTS
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607940d89ba5988459c3f5ce
9 mars 1970
9 mars 1970
EGALEMENT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 30 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET "FRAIS FRUSTRES"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE
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6079b2149ba5988459c559d1
8 octobre 1975
8 octobre 1975
NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ET QU'ELLE AVAIT PROTESTE PAR LETTRE LORSQUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT PRETE CETTE INTENTION; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS
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607940df9ba5988459c3f710
8 juillet 1970
8 juillet 1970
PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS ET GRIEFS DE DAME X..., RETENU QUE, DANS UNE LETTRE ELLE AVAIT RECONNU AVOIR ETE LA MAITRESSE D'UN TIERS, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE POURRAIT ETRE RETENU COMME PREUVE
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d5c
8 juillet 1985
8 juillet 1985
INDEMNITE REDUITE DU FAIT QU'IL AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43ec3
31 octobre 1978
31 octobre 1978
D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A APPRECIER LA MATERIALITE DES FAITS REPROCHES AU PRENEUR AU VU DE CONSTATS ET D'ATTESTATIONS VERSES AUX DEBATS, A PU ESTIMER QUE LES DIVERGENCES EXISTENT ENTRE CERTAINS DE CES ELEMENTS
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607941129ba5988459c401ea
25 mai 1972
25 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, S'APPUYANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ENONCE
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607941199ba5988459c403e4
21 mars 1973
21 mars 1973
CODE CIVIL ET AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bcd
18 mai 1976
18 mai 1976
DES LORS AU BENEFICE DE LA CONTINUATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079435d9ba5988459c4212c
15 décembre 1976
15 décembre 1976
SIGNALE CE FAIT AU GARAGE A PLUSIEURS REPRISES PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET DEMANDE A CELUI-CI D'EXAMINER LE MECANISME DEFECTUEUX ; QU'EN SE BORNANT A CES AFFIRMATIONS SANS MENTIONNER LES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4498c
8 décembre 1981
8 décembre 1981
CODE CIVIL, L'EFFET DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL FUT REPORTE AU 1ER FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, POUR AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, DE S'ETRE ATTACHE A LA PRETENDUE PREUVE
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60794bb99ba5988459c43bbb
8 mars 1978
8 mars 1978
D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PREMIERE INSCRIPTION SUR LESDITES LISTES ELECTORALES, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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607940f89ba5988459c3fd09
28 mai 1971
28 mai 1971
QUE X... , LOCATAIRE D'UN ENTREPOT APPARTENANT A DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A LUI DELIVRE PERSONNELLEMENT, AU MOTIF QU'IL ETAIT SEUL TITULAIRE DU BAIL ET QUE LA PREUVE
Source officiellesoc
6079b0ef9ba5988459c50d6a
2 octobre 1985
2 octobre 1985
D'ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES AUXQUELS IL AVAIT INDIQUE ETRE NE EN 1925, JUSQU'A CE QU'IL FASSE ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DE L'ANNEE DE NAISSANCE 1908 LORS DE SA DEMANDE DE PENSION, IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c40630
10 avril 1973
10 avril 1973
TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRE A ETAYER LES GRIEFS DECORRE CONTRE SON EPOUSE ET L'ACCUEIL DE SA DEMANDE, QU'IL FAIT RESULTER DE CE QU'ELLES SERAIENT CONFIRMEES PAR LADITE ENQUETE SOCIALE, L'ARRET
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d06
4 décembre 1975
4 décembre 1975
SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 229, 230 ET 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LA REJETER SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c414f7
27 avril 1974
27 avril 1974
POURRAIENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE S'ILS AVAIENT LA CERTITUDE D'UNE UNION DE CETTE NATURE ENTRE LES AMANTS ET QU'AINSI, EN L' ESPECE, ILS N'AURAIENT PU VALABLEMENT REFUSER L'OFFRE DE PREUVE
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