Cour de Cassation · civ1 — 9 mars 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A ASSIGNE LA DAME Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 150 FRANCS POUR HONORAIRES DE CONSULTATION ET FRAIS DE PREPARATION D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR LAQUELLE RENDEZ-VOUS AURAIT ETE PRIS;



 QU'IL SOLLICITAIT EGALEMENT L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 30 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET "FRAIS FRUSTRES";



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA DAME Y... AVAIT ACCEPTE DE SUBIR L'OPERATION PROPOSEE ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE "QUE LE FAIT PAR LE PRATICIEN D'AVOIR INDIQUE SUR SON CARNET L'HEURE ET LE JOUR DU RENDEZ-VOUS PRIS NON POUR UNE SIMPLE VISITE MAIS POUR L'OPERATION DONT S'AGIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE PREUVE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES";



 QU'EN STATUANT AINSI ET EN LIMITANT LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 30 FRANCS, MONTANT DU PRIX DE LA CONSULTATION, OFFERTE PAR LA CLIENTE, LE JUGE D'INSTANCE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT DISPOSENT LES JUGES DU FOND POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS;



 QU'ENFIN LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET "FRAIS FRUSTRES";



QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 29 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS