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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bb69ba5988459c43b0a
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT
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60794b679ba5988459c42f63
19 avril 1984
19 avril 1984
, D'AVOIR DEBOUTE M JEAN BAPTISTE X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LADITE LISTE DE MELLE MARIANNE Y..., QUI N'Y FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT, SANS PRECISER LES ELEMENTS
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60794bce9ba5988459c43f0f
3 janvier 1979
3 janvier 1979
AYANT LEUR RACINE DANS LE TESTAMENT LUI-MEME ; QU'AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE POUVAIT ETRE TIRE DU TESTAMENT LUI-MEME, LA COUR D'APPEL
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607940d89ba5988459c3f5ae
16 mars 1970
16 mars 1970
TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE PRECITEE ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, QUE DANS DES ENQUETES DE POLICE ET DANS UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, LES ELEMENTS
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60794bdb9ba5988459c440d4
27 avril 1979
27 avril 1979
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEFENDEUR POUR
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6079432c9ba5988459c415da
27 mai 1974
27 mai 1974
APPARTENAIT AU BAILLEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE; ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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607943689ba5988459c42352
6 janvier 1977
6 janvier 1977
DE CE QU'IL PRETEND ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE SEUL ELEMENT DE PREUVE FOURNI PAR DE ROCCA F...
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60794b6e9ba5988459c430ee
28 mai 1984
28 mai 1984
QU'ILS NE RENTRAIENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER INSCRITS ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE S'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LESDITS ELECTEURS N'HABITAIENT
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61372097cd580146773ec138
24 juin 1981
24 juin 1981
DE PREUVE QU'ELLES DETENAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE MME Y...
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60794b539ba5988459c42abd
12 octobre 1982
12 octobre 1982
D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME ELEMENT DE PREUVE DE L'ACCEPTATION LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES, POUR LE MOTIF QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS EN AVAIT
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6079432c9ba5988459c415f5
20 février 1974
20 février 1974
KILOMETRES " DU LIEU OU X... , DONT LEDIT V ETAIT L'ASSISTANT , TENAIT SON CABINET DENTAIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE L'AVEU ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS
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607943299ba5988459c4128c
4 juin 1973
4 juin 1973
EXECUTES OU ENTACHES DE MALFACONS, AINSI QU'A TITRE D'INDEMNISATION DE DIVERS PREJUDICES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR INVOQUAIT DES ELEMENTS
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607943439ba5988459c41c6e
21 juillet 1975
21 juillet 1975
DES FAITS QU'IL ARTICULAIT ET CETTE MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETE DILIGENTEE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS
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6137209dcd580146773ec6ef
20 février 1973
20 février 1973
AGRICULTEURS ET ELEVEURS DE CONSTATER UNE VENTE PAR ECRIT, ET PRECISANT LES CIRCONSTANCES VALANT PRESOMPTION DE LA VENTE, ILS NE POUVAIENT CONSIDERER L'EXCEPTION TIREE DE CETTE DERNIERE COMME DENUEE DE TOUT ELEMENT
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607940f59ba5988459c3fc51
7 juillet 1971
7 juillet 1971
ET QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE, S'OPPOSAIT A UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS DE PREUVE DE NON PATERNITE DEJA ECARTES
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6079b0b69ba5988459c4fa4c
4 octobre 1979
4 octobre 1979
OU DES PROPOS QU'ELLE AURAIT TENUS, ET QUE CES SEULS ELEMENTS DE PREUVE CREES PAR LA DEMANDERESSE ELLE-MEME NE SAURAIENT SUFFIRE A APPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE IMMORALE PAR ELLE ALLEGUEE, POUR REFUSER
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607941129ba5988459c40295
28 novembre 1972
28 novembre 1972
SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU LE TRACE CE EN REJETANT CHACUNE DES PRESOMPTIONS QUI JOUAIENT EN FAVEUR DU TRACE ABC, SANS RECHERCHER SI, EXAMINES DANS LEUR ENSEMBLE, CES ELEMENTS
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6079d3759ba5988459c596cc
24 septembre 1981
24 septembre 1981
DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS
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607943659ba5988459c422fd
10 février 1977
10 février 1977
DE PREUVE DETENUS PAR CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE LE JUGE PEUT ENJOINDRE A UNE PARTIE DE PRODUIRE UN ELEMENT DE PREUVE A LA REQUETE DE L'AUTRE
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607943659ba5988459c42318
23 février 1977
23 février 1977
LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET LEUR RESIDENCE HABITUELLE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
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