jour où serait rendue la décision, n'a pas satisfait en la forme aux conditions de son existence légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., placé sous écrou

demande de mise en liberté présentée par X... et a maintenu celui-ci en détention ; " au motif que le gouvernement français a reçu les pièces le 5 avril 1988, soit 38 jours après la mise de X... sous écrou

demande de mise en liberté présentée par X... et a maintenu celui-ci en détention ; " au motif que le gouvernement français a reçu les pièces le 5 avril 1988, soit 38 jours après la mise de X... sous écrou

encontre, le total restant à purger étant de huit ans, sept mois et onze jours de réclusion, outre des peines d'amende, a été interpellé en exécution de ce mandat le 16 août 2018 ; qu'il a été placé sous écrou

Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger] - Conformité - réserve

145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Evgane X..., placé sous écrou

  » Le requérant indique qu’il a été placé sous écrou extraditionnel le 12   septembre 2000.

    Le placement du requérant sous écrou extraditionnel 12.

l'allongement des délais d'audiencement des demandes de mise en liberté, en ce qu'elles orientent le législateur à allonger d'autant, sans contrôle d'un juge, la privation de liberté de personnes placées sous écrou

[X] est détenu depuis le 5 juillet 2013 et si sa détention sous écrou extraditionnel ne peut se prolonger que pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure d'extradition,

l'article 693-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, seul compétent pour ordonner l'arrestation provisoire et le placement sous écrou

l'arrêt a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement roumain ; "aux motifs que Gheorghe X..., détenu pour autre cause à la maison d'arrêt de Colmar, a été placé sous écrou

demandes de mise en liberté présentée par l'étranger placé sous écrou extraditionnel conformément aux règles du droit commun qui gouvernent la matière ; qu'en l'espèce, il appert des propres énonciations

VU l'article 14 de la loi du 1O Mars 1927, ATTENDU que, détenu depuis le 12 Février 2OO1, étant placé sous écrou extraditionnel, à M.A. a présenté le 13 juillet 2OO1 une demande de mise en liberté,

jour où serait rendue la décision, n'a pas satisfait en la forme aux conditions de son existence légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'X..., placé sous écrou

Attendu que, la demande et les pièces d'extradition étant parvenues au ministère des Affaires Etrangères le 24 mars 1998, la procédure a été reprise et, le 11 mai suivant, l'étranger a été placé sous écrou

[G] a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

aussitôt saisi le juge des libertés et de la détention par un document intitulé « Transmission d'une requête portant sur les conditions indignes de détention d'une personne en détention provisoire ou sous écrou