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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658
19 août 2020
19 août 2020
G... a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 5 novembre 2019. 4. Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01219
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'intéressé, détenu pour autre cause sur le territoire français en exécution d'un jugement frappé d'appel, a été placé sous écrou extraditionnel. 4.
Source officielle