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1 017 résultats pour « ecrou extraditionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

G... a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 5 novembre 2019. 4. Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01219

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'intéressé, détenu pour autre cause sur le territoire français en exécution d'un jugement frappé d'appel, a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01036

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

Cette mesure a été révoquée et l'intéressée placée sous écrou extraditionnel le 13 octobre suivant. 4.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420999

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

provisoire ne peut, en aucun cas, excéder quarante jours après l'arrestation ; qu'en refusant de se prononcer immédiatement, même d'office, sur la mise en liberté de Giuseppe X..., pourtant toujours sous écrou

Source officielle
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cr

61372647cd58014677424520

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui, à la fois, rend le pourvoi recevable et fondé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Zsolt X..., placé sous écrou

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00526

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel le 6 septembre. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01693

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

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cr

61372571cd5801467741dc9d

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

mars 1995, était présente lors de la lecture de l'arrêt le 17 mars 1995, date qui n'a pas été indiquée à l'issue des débats" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Richard X..., placé sous écrou

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cr

éfinitive, le tribunal correctionnel de Grasse saisic/Giuseppe X

61372552cd5801467741cc12

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'interpellation de Giuseppe X... le 29 novembre 1991 et de son placement sous écrou

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cr

61372601cd5801467742239e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

, sur la demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes en exécution de deux arrêts de condamnation de la cour d'appel de Gênes, Giovanni X... a été appréhendé et placé sous écrou

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00542

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

U... a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 15 mars 2019. 4. Par arrêt du 5 février 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il a été placé sous écrou extraditionnel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Placé sous écrou extraditionnel le 27 juillet 2018, il n'a pas consenti à son extradition. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00941

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Placé sous écrou extraditionnel le 9 avril 2025, il n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01041

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La demande d'arrestation provisoire lui a été notifiée le 19 avril 2023 et il a été placé à cette date sous écrou extraditionnel. 4. M. [K] a déclaré ne pas consentir à sa remise.

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cr

613725c8cd580146774207e4

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

qui a cependant décidé que la procédure était régulière, a violé les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Carlo X... a été placé sous écrou

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00320

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Placé sous écrou extraditionnel, il a déclaré ne pas consentir à sa remise. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'avocat de M. I... 5. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00188

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il a été placé sous écrou extraditionnel le même jour. 4. Il n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Etat étranger à une unité armée irrégulière, en contradiction avec les intérêts de la Fédération de Russie, faits prévus par l'article 208 du code criminel de la Fédération de Russie ; que, placé sous écrou

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01504

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il a été placé sous écrou extraditionnel ce même jour. 5. Le 17 août 2023, il a formé une demande de mise en liberté. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

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