Cette dissolution anticipée est en effet intervenue à la demande de l'administrateur provisoire, a été votée par la majorité alors qu'eux-mêmes minoritaires s'étaient abstenus, et elle est bien sûr consécutive

de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1997, stipulait que la durée de la société, prorogée de dix années, était portée à quarante ans à compter du 23 octobre 1968, sauf les cas de dissolution

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

de commerce d'Arras ; que la décision de dissolution par anticipation a été publiée dans le journal "La Croix du Nord-Pas-de-Calais" daté du 1er juillet 1994 et a fait l'objet d'une inscription modificative

renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de désignation régulière d'un représentant légal ; "aux motifs que la SARL Expo Caravanes a fait, à compter du 31 décembre 1996, l'objet d'une dissolution

recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, Madame [C] [X] a convoqué Monsieur [J] [K] à une assemblée générale extraordinaire en vue de décider de la vente du bien immobilier avant la dissolution

le 1er mars 1968, par la Société d'exploitation de la gare routière de Montauban, devenue le GIE de la Gare routière de Montauban ; qu'en raison des résultats négatifs, le GIE a fait l'objet d'une dissolution

de sa demande, l'arrêt retient que la délibération du 25 octobre 1986 n'impliquait pas que la décision d'augmenter le capital était d'ores et déjà prise, seule la décision de ne pas procéder à la dissolution

de dissolution par anticipation a été publiée dans le journal La Croix du Nord-Pas-de-Calais daté du 1er juillet 1994 et a fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce le 8 juillet

[I] [J] a assigné [P] [H] et son épouse ainsi que la société LCH devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, sur le fondement de l'article 1844-7 du code civil, afin de voir prononcer la dissolution

décembre 1984 fût également déclarée inopposable à cette masse ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la décision de dissolution

par la signature d'un compromis ayant pour objet l'acquisition d'un fonds de commerce ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil La société prend fin notamment: 4° Par la dissolution

Par jugement du 30 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Gap a prononcé la dissolution anticipée de la Sci [Adresse 6] et désigné la Scp Louis-[U] en qualité de liquidateur amiable, remplacé

la SELARL MARS prise en la personne de Maître [P] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de : - convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI PATCBEA portant sur la dissolution

X..., qui avait constitué avec Mme Y... alors qu'ils vivaient en concubinage la société civile immobilière LAJG (la SCI), a assigné son associée et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation

civile immobilière LE LAMPERBERG, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a ordonné le 8 novembre 2007 la convocation d'une assemblée générale aux fins de faire statuer sur la dissolution

commerce telle qu'elle résulte de l'acte de vente du fonds en date du 15 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de la dissolution

La SARL ENTREPRISE [F] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/08/2025.