d'accord des 26 et 29 mars 1996, un réaménagement de sa dette comportant une franchise de remboursement de capital pendant deux années, une franchise de remboursement d'intérêts d'une année et une diminution

l'apprenti afin de les prévenir de tout fait de nature à motiver leur intervention, comme le prescrit l'article L. 117-11 du Code du travail, et, d'autre part, qu'il n'avait pas rapporté la preuve que la diminution

pour effet de diminuer le montant des mensualités exigibles et était de nature à supprimer toute créance d'impayés au 16 septembre 1985 ; qu'en s'abstenant de rechercher l'incidence exacte de la diminution

X... pour établir le lien de causalité avec les actes reprochés aux exposants sans rechercher si cette diminution ne trouvait pas son origine dans d'autres causes, a privé sa décision de base légale au

que le salarié fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Tourcoing, 16 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution

X... une indemnité compensatrice de perte de salaire au prétexte que la réduction de son secteur était nécessairement à l'origine d'une diminution de sa rémunération lorsque M.

que cette vente comportait aussi une déclaration de droits de propriété pour une superficie dont le rédacteur devait vérifier la conformité avec l'inventaire ; qu'en se bornant à constater que la diminution

conseil de prud'hommes de Verdun, 7 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remise d'une lettre de "licenciement", alors, selon le pourvoi, que la diminution

de l'affaire ; et alors, d'autre part, que le salarié avait été reclassé au coefficient 150 par application de l'avenant 42 du 1er avril 1989 aux annexes "ouvriers" et "ingénieurs et cadres", sans diminution

seulement en cause d'appel, et alors que, d'autre part, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, son changement d'affectation entraînait une modification de son horaire de travail et une diminution

preneur; que le bail du 1er novembre 1982, cédé à Mme X... le 29 novembre 1988, stipulait que le locataire prenait les lieux loués dans leur état sans pouvoir exiger du bailleur ni indemnité, ni diminution

doit être réparé intégralement, que le préjudice professionnel ne se réduit pas à la perte de revenus mais peut aussi consister en un retard de carrière, la perte d'une chance de promotion ou la diminution

date certaine qu'au jour de leur enregistrement ou de leur authentification en sorte qu'en admettant que le CCF n'était pas tenu de justifier de titres ayant acquis date certaine pour établir la diminution

Cong D..., à Mme B... et à la société BDB Bis boutique la somme représentant la diminution de l'actif social net de cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour décider que l'actif social

cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution

contrat de travail étant un contrat synallagmatique, le paiement du salaire a pour cause l'accomplissement d'un travail par le salarié ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la diminution

, 29 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que l'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution

l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution