de la valeur des parts sociales résultant d'une diminution de l'actif net de la société cédée et non à prendre à leur charge le passif, non révélé et antérieur à la cession, de la société cédée ; qu'en

T... la somme de 30 000 euros au titre de la diminution du prix de vente de l'immeuble alors, selon le moyen, que si le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des

d'indemnités liées à la rupture ainsi que de ses demandes de documents liées au contrat et à la rupture alors, selon le moyen, que la modification de la rémunération contractuelle du salarié, serait-ce une diminution

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en diminution de loyer, alors « que l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en diminution

de la valeur des parts sociales résultant d'une diminution de l'actif net de la société Jean-Claude Thibeaud, société cédée, ayant une origine ou une cause antérieure à la signature de l'acte ; qu'en

, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer ; qu'en retenant, pour en déduire que M.

légale ; "en ce que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution

tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution

prestation compensatoire, subordonnée à la seule condition d'un changement important, n'exige pas en outre que ce changement ait été imprévu ; qu'en écartant l'incidence tout à la fois de l'importante diminution

invoquée au titre de ce préjudice du fait du défaut de perception de la retraite de Mme Y... était compensée pour lui, d'un point de vue purement patrimonial, par les économies correspondant à une diminution

; qu'une telle infraction ne cause aucun préjudice direct aux actionnaires des sociétés concernées ; qu'en effet, le seul préjudice direct dont ils pourraient arguer serait celui consécutif à une diminution

économique des fonds OPTS et TGM aurait été susceptible de faire l'objet de l'obligation d'information pesant sur les commissaires aux comptes alors que ceux-ci étaient tenus de signaler même une diminution

du courant d'affaires entre les parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que la société Iplus faisait valoir que la diminution significative

Y... de mars à août 1994 viennent en déduction du prix de cession ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société EFCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en diminution

solidum avec la compagnie Groupama, à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en vue d'évaluer la diminution

la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

égalité de traitement entre les salariés d'une même catégorie professionnelle, et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise, procède d'un motif économique; que, pour dire que la diminution

fonctionnelle "du membre supérieur droit" et, notamment , une impossibilité du crochet de la main droite ; qu'en retenant une diminution fonctionnelle de la main "gauche", la cour d'appel a dénaturé les