juge qui doit statuer sur le bien-fondé de l'action publique. (...) cette disposition ne s'applique pas à l'interrogatoire, prescrit par l'article 16 § 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention

Remis aux autorités belges, le requérant fut déféré devant le juge d’instruction le 31 décembre 2007 et placé en détention préventive.

L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNEE L'ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1960, IMPOSAIT LE RENOUVELLEMENT AU BOUT DE QUATRE MOIS, DANS TOUS LES CAS, DE LA DECISION DE DETENTION

QU'IL FUT RENVOYE, LE 13 OCTOBRE 1967, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QUI RENDIT A SON BENEFICE UN ARRET D'ACQUITTEMENT, LE 31 JANVIER 1968 ; QUE BENYAICH, PRETENDANT QUE SA DETENTION

ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE ; ATTENDU QUE VIALADE, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT ETE PLACE EN DETENTION

La durée pendant laquelle le requérant aurait à rester en détention préventive n’est pas claire non plus.

l'autorité fédérale d'Allemagne, en la personne de M. ou Mme Gundelach, juge au tribunal de première instance de Hanovre aux fins de l'exercice de poursuites pénales, fondées sur le mandat d'arrêt de détention

Il fut placé en détention préventive. 4.     Le 20 mars 2007, lors d’un interrogatoire au cours duquel il n’était pas assisté par un avocat, le requérant reconnut avoir tué D.   L. 5.

préventive ;        Attendu que l'ordre d'arrestation immédiate constitue un titre      de détention préventive destiné à garantir l'exécution de la  

CELLE-CI NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE COUVERTE PAR UN MANDAT DE DEPOT"; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR EN ETAT DE DETENTION

Quant à l’absence d’un interrogatoire récapitulatif régulier pendant la détention préventive, la Cour de cassation considéra qu’il incombait au juge de constater si les droits de la défense avaient été

Il fut placé en détention préventive puis remis en liberté après cent trente-neuf jours. 3.

    Le 12   mai 1993, le requérant fut arrêté et placé en détention préventive à Soleure. 11.

Le 2   octobre 2006, il fut placé en détention préventive pour une période de trois mois, au motif qu'il était soupçonné d'appartenance à une association des malfaiteurs dont les activités auraient

d'extradition transmises le 23 octobre 1992, le 17 décembre 1992 et le 18 juin 1993 au gouvernement français par les autorités italiennes tendant respectivement à l'exécution d'une "ordonnance de détention

européenne des Droits de l'Homme, par application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que dans sa requête introduite le 20 mars 1976, le requérant s'est plaint que la durée de sa détention

  Il se plaignait en particulier de la durée de sa détention préventive.

GERMAINE ; DIT ET JUGE QUE LA MISE EN DETENTION DE X...