Non déterminable à partir du texte fourni.

[I], ressortissant moldave et roumain, pour l'exécution d'une peine de six ans d'emprisonnement à purger dans un établissement pénitentiaire de type semi-fermé, assortie d'un mandat de détention préventive

PREVENTIVE" ; AU MOTIF QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DE DIRE NON IMPUTABLE SUR LA PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT

La détention préventive commença en 2001 et fut prolongée régulièrement.

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1962 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PROLONGEANT SA DETENTION PREVENTIVE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

PREVENTIVE DU DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE CETTE DETENTION PREVENTIVE PRENDRAIT EFFET LE 3 NOVEMBRE 1965, AU MOMENT OU LE MANDAT D'AMENER DECERNE LE 22 OCTOBRE 1965 A ETE CONVERTI EN MANDAT DE DEPOT ;

Le requérant se trouvant en détention préventive depuis le .. février 1964, l'imputation de celle-ci fut prononcée lors du jugement (Untersuchungshaft wurde voll angerechnet).

À 8 heures 17, le juge d’instruction décida d’appliquer la mesure de détention préventive.

son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier pénitentiaire de son père, Monsieur XXX XXX, placé en détention

préventive   : violation   Article 5-1-a Après condamnation Adoption d’une décision de maintien en détention préventive sans obtention préalable de nouveaux rapports psychiatriques   :

Elle a imputé sur la durée de la peine la détention préventive, à l'exception de celle subie entre le .. août et le .. novembre 1967.

   Le commandant d'unité ne peut ordonner la mise en détention préventive que si les deux conditions suivantes sont réunies:   1. la détention préventive est applicable dans les cas d'espèce

Allemagne - 6281/13 Arrêt 2.6.2016 [Section V] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Détention préventive d’un patient violent souffrant de troubles mentaux dans un centre construit à cette fin et offrant des

de la détention préventive.

      Le commandant d'unité ne peut ordonner la mise en détention préventive que si les deux conditions suivantes sont réunies:   1. la détention préventive est applicable

  Bien qu'il déclare contester le bien-fondé de sa condamnation, le requérant limite sa requête auprès de la Commission à la question de la non-imputation de trois mois de détention préventive.

   Le commandant d'unité ne peut ordonner la mise en détention préventive que si les deux conditions suivantes sont réunies:   1. la détention préventive est applicable dans le cas d'espèce

préventive Article 59 – Détention préventive a)     conditions 1     Le prévenu à l'égard duquel il existe des présomptions suffisantes de culpabilité peut être mis en détention préventive

Si la personne se trouve en détention préventive, cette détention ne doit pas s’étendre au-delà d’une durée raisonnable.