Il est fort probable qu'un échauffement anormal, dû à un desserrage de bornier, ait pu transmettre l'incendie dans le coffrage en bois destiné à masquer les câbles électriques ».

de double résidence de 8 100 francs pendant une durée maximale de six mois, indemnité d'installation de 35 000 francs, prise en charge des frais d'agence à hauteur de 10 000 francs, des frais de déménagement

décennale les désordres constatés dans le délai de la garantie décennale, susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ; que la cour d'appel a fait

D], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [K] services et déménagements

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que, deuxièmement, l'AFPA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la démission du salarié n'était que la conséquence de son impossibilité de déménager

statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Mauffrey et son assureur avaient fait valoir que si le transporteur avait procédé, au cours du mois d'octobre 1990, au déménagement

X... justifiait dans ses conclusions d'appel des raisons pour lesquelles il avait déménagé les meubles du logement et retiré la somme importante du compte courant des époux en faisant valoir qu'il avait

» de la MAAF indiquait qu'elle était valable pour tout chantier ouvert entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et concernait uniquement la responsabilité décennale et non la garantie de livraison

que s'il est établi qu'ils ont atteint ou atteindront avec certitude, dans le délai décennal, la gravité requise pour la mise en œuvre de cette garantie ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé au

social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dire que la société a entravé son fonctionnement régulier en s'abstenant de l'informer et de le consulter sur le projet de déménagement

l'entreprise par lui choisie, au prétexte qu'à la première réunion d'expertise à laquelle le vendeur était présent, il avait été décidé que le matériel serait confié à cette entreprise aux fins de démontage

au sein de l'entreprise Concept Déménagement.

société Les Maisons Cosmos et de le condamner à garantir son assurée, alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de désordre, le défaut de conformité affectant un immeuble ne relève pas de la garantie décennale

au jour de la déclaration d'achèvement des travaux, soit le 7 décembre 1972, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action en garantie décennale engagée à l'encontre de l'entrepreneur par exploit

affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre du constructeur tenu à garantie et de son assureur, sans violer l'article 31 du code de procédure civile ; 2

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [M] une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour le défaut d'assurance décennale, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour exclure que Mme

des constructeurs de rapporter la preuve que les conditions d'application de la garantie décennale sont réunies ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la Société Groupama Val de Loire, assureur

une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce