AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911098
28 novembre 2011
28 novembre 2011
par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02-1434/5 du 23 janvier 2007 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande
Source officiellePage 7 sur 1172
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Les demandes du Trésor Public à fin de subrogation sont nouvelles devant la cour et il convient de les rejeter.
Source officielle