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23 431 résultats pour « demande en subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911098

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02-1434/5 du 23 janvier 2007 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Les demandes du Trésor Public à fin de subrogation sont nouvelles devant la cour et il convient de les rejeter.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01437

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

verser lesdits compléments à l'exposant postérieurement à sa note de service limitant la période de versement de ces compléments et en signant de surcroît avec le salarié une demande de subrogation auprès

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68083c9498318209cf4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

lors, en application du principe du contradictoire, la réouverture des débats sera ordonnée, sans révocation de l'ordonnance de clôture, afin que les parties concluent sur le bien-fondé ou non de la demande

Source officielle
CC

civ3

613720b1cd580146773ed911

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

souverainement l'intérêt à agir de l'assureur, a légalement justifié sa décision en constatant que celui-ci n'ayant pas encore eu à régler l'indemnité due à son assurée, n'était pas recevable, en l'état, à demander

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101511

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de subrogation dans les droits du Crédit foncier de France, l'arrêt énonce que le principe de réparation à la charge des notaires se fondant sur une faute civile professionnelle, la SCP ne peut demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200599

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; que la société TEAM fait valoir que la C.P.A.M. de l'Essonne a commis une faute dans le traitement du dossier de Monsieur Daniel X... ; qu'elle a déposé la demande

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bac6

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

De plus je vous signale que la dernière demande de subrogation date du 3/10/11 avec une date de fin de période de subrogation également au 3/10/11.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b9cdc6046d47029d3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

considérer les règlements intervenus comme normaux dans la mesure où une décision de prise en charge de son accident lui a été régulièrement notifiée et qu’il n’a par ailleurs jamais été informé de la demande

Source officielle
TJ

Ventes

669038f7766d1156dbc00b16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

N° RG 18/00086 - N° Portalis DBYQ-W-B7C-GBN4 MINUTE 24/65 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 DEMANDEUR : Société CREDIT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077634

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, n'étaient pas de nature à fonder la demande de subrogation conventionnelle, la cour n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle et n'a

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65c3d9e4c432ce7d11a7005f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L’association, représentée par son conseil, demande au tribunal de juger la créance de la caisse infondée, de la débouter de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2 500

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300882_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, la subrogation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62e8be724f6d33e2e97f0948

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

en référé, en ce que la Sas Korian [Localité 4] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a effectué en temps et en heure la demande de subrogation et que partant c'est à tort que la CPAM a été amenée à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de travail, pour la période du 31 juillet 2021 au 1er septembre 2021 au titre de son activité salariée , qu'une somme totale de 7639,32 euros a été versée à ce titre alors que la société [2] avait demandé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7585bbe450008b2cc4a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et en ses demandes de subrogation dans les droits de la SCI du phare, - déclarer la SCI [K], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f749

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

du 13 décembre 2011 de Monsieur Daniel X... aux fins de voir : - prendre acte du fait que Monsieur Daniel X... ne sollicite pas l'infirmation de l'ordonnance rendue en ce qu'elle a fait droit à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11257

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

En conséquence, le bureau de jugement dit qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral et ne fait pas droit à la demande » ; 1- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balci Insurance SE a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le syndicat mixte de l'Argens et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872e

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

caractéristiques de la personne économiquement la plus faible sauf son impossibilité de discuter les clauses du contrat ; Que si elle n'a pas pu négocier le contrat d'assurance pour lequel elle demande

Source officielle