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La banque fait grief à l‘arrêt infirmant le jugement qui avait reporté, à sa demande, la date de l'adjudication de l'immeuble que celle-ci a saisi, de dire que la demande de report de l'adjudication est

à la date du 1er octobre 1965, alors, d'une part, que la demande de report de la date des effets du divorce doit être formée au cours de l'instance en divorce, pour qu'il soit statué sur cette question

Elles s’opposent à toute demande de report oud ‘échelonnement, arguant de la mauvaise foi de leur débitrice. [K] [W] [L], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

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Pour rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements, l'arrêt retient par motifs propres, que les contestations émises par la société Nicobat et M.

X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son

En revanche, la demande de report de l'audience d'adjudication qui constitue une demande incidente est soumise aux formalités de l'article R 311-6 du code précité qui prévoit qu'une telle demande est formée

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X... a demandé le report sur l'année 1996, d'une part, de 45 jours de permissions qu'il avait acquis au titre de l'année 1995 mais n'avait pas pris au cours de cette année, et d'autre part de 36 jours

deux emprunteurs validant leur demande de report (pièce 32 de l'appelante), - l'échéance du 5 mai 2021 a été reportée selon courrier du 19 avril 2021 adressé aux deux emprunteurs validant leur demande

à l'arrêt d'avoir dit régulière la demande et reporté la date de cessation des paiements au 6 octobre 1991, soit dix huit mois avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, alors, selon le

fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet d'une demande de report à laquelle il n'a jamais été répondu ; qu'en écartant cette demande

pour la première fois en appel le report de la date des effets du divorce ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande de report des effets du divorce formée pour la première fois par Mme B... lors

Raphaël X... le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter du même code ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

entre le 11 décembre et le 15 décembre 2025 ; que la défense était ainsi fondée à solliciter l'annulation de l'ordonnance litigieuse, irrégulièrement motivée sur la question de la demande de report ;