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observations de Me Puyenchet, représentant la commune de Lèves, qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens et souligné que le requérant qui demande, d'une part, le report de la date

déboutée de sa demande; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la demande de mutation de la salariée, l'acceptation de la Caisse d'assurance maladie de Rennes ainsi que sa date

QU'il résulte des dispositions de la convention collective des hôtels cafés restaurants applicable en l'espèce que "les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date

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ce chef ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, telles que modifiées par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 ne pouvant régir avant leur date

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décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'avant la date

contrats en cours ; Et attendu qu'ayant relevé que souscrit au profit d'une catégorie déterminée de personnel, le contrat litigieux était un contrat de groupe, de sorte qu'à compter du 1er janvier 1993, date

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géomètres-experts de 1966, le conseil de prud'hommes a retenu que, bien que dénoncée le 24 mai 1976, cette convention était restée en vigueur en vertu de son article 3, alinéa 4, jusqu'au 1er janvier 1985, date

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1998 a assimilé les interventions endo-vasculaires effectuées avec un amplificateur de brillance numérisé aux actes individualisés de chirurgie artérielle, de sorte que les actes pratiqués après la date

aurait dû être réintégré à l’échelon 5 de la classe normal du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et percevoir la rémunération correspondante, à compter du 1er octobre 2021, date

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