QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR" A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN.

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS.

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

SERETE, demande la décharge des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par suite de la réintégration dans ses revenus imposables de la déduction

B A informe le tribunal d'un grave dysfonctionnement de la part du centre des impôts des finances publiques SIP Valserhône qui ne répond pas à sa réclamation relative à la déduction de frais professionnels

AU TITRE DE 1971 ET DE 1972: - SUR LE DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

RETRAITES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET ACTIVITES DU SPECTACLE (CAPRICAS) POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS, DUES A CET ORGANISME AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1966, COMPORTAIENT LA DEDUCTION

S. sollicite la validation du contrôle opéré au titre des années 2005, 2006 et 2007, et entend voir confirmer les dispositions du jugement entrepris, relatives à la déduction des frais professionnels et

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, RELATIF A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DISPOSE QUE

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % ; QU'IL DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, POUR BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION, LES INTERESSES DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LES CONDITIONS

a admis un certain nombre de dépenses de M. de X... de LABROUSSE à titre de frais professionnels, c'est à bon droit qu'elle n'a pas accepté la déduction de frais d'entretien et de chauffage de son bureau

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

X... , QUI EXERCE LA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, A BENEFICIE POUR LES ANNEES 1971 A 1974 D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % AU TITRE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, CONFORMEMENT AUX

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

X..., célibataire, a déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année 1984, en tant que frais professionnels réels, les dépenses que