CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 314 résultats pour « déduction des frais professionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201164

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La société indique que ces frais correspondent à des frais professionnels pour les salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail.

Source officielle

Page 1 sur 1216

Suivant →
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620878

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE DROIT DE DEDUIRE DES FRAIS REELS EN CE QUI CONCERNE LES DROITS D'AUTEUR TOUT EN BENEFICIANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3eea

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

pour frais professionnels prévue par le Code général des Impôts ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611611

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Salarié exerçant des activités justiciables de régimes différents de déduction pour frais professionnels.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137223dcd580146773fb5c6

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

du 9 mars 1990, les chefs d'orchestre, musiciens et choristes bénéficiant d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels sont désormais dispensés de rapporter à leurs revenus imposables les

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401755

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

jugement, mais a formé une demande reconventionnelle en remboursement, par compensation, d'un trop versé au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis non effectué, réglés au salarié sans déduction

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614663

Admin. suprême

4 février 1974

4 février 1974

INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612057

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611156

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612505

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608102

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction des frais réels.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615144

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614214

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE DEFALQUE DE L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE CES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607979

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Inspecteur d'assurances.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616873

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

leur domicile à R..., qu'ainsi doivent être admis dans les frais professionnels déductibles l'intégralité des frais de séjour à L... exposés par le sieur et la dame X... y compris le loyer, très modéré

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617452

Admin. suprême

14 octobre 1981

14 octobre 1981

LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615080

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU" ; QUE CES DISPOSITIONS, EN LIMITANT

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039480

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613468

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616489

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, OUTRE LES FRAIS DONT L'ADMINISTRATION

Source officielle