Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 183 résultats pour « décision statuant sur les mesures provisoires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 183 résultats pour « décision statuant sur les mesures provisoires »
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Article R232-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.
Article 35-1
Les recours contre les décisions relatives à la délivrance, au visa et au renouvellement du certificat social à la pêche, du travail maritime, de la gestion de la sécurité et de la sûreté prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant
Article R6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88
L'ouverture effective du laboratoire a lieu dans les quatre semaines suivant la notification de l'attestation provisoire mentionnée au 4° du III de l'article R. 6221-1. Passé ce délai, l'attestation provisoire est caduque.
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un
Article R212-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 1054-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire
Article 6-3
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un
Article 5
Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Article 807-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
Article 24
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
Article 1055-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 22
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Article R323-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 39
La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10.
Article 2
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de
Article 2
Néanmoins, si ces travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance de référé est compétent pour prescrire leur interdiction ou leur interruption.
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Article L3213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans
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