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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Article A13 F-2

Article A13 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 28 novembre 2014
Légifrance

Texte de l'article

Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3.

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 28 novembre 2014→ 1 janvier 2999
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En vigueurDepuis le 28 novembre 2014→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

22 décisions liées

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947

21 juin 2017
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Juge des référés

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16 octobre 2024
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«  Choisir son temps, c’est gagner du temps  » (Expression librement attribuée à Françis Bacon). Dans une première partie traitant des incidences de l’arrêt du 12 janvier 2023 nous abordions les conséquences pour la sécurité des procédures judiciaires pendantes en attirant la vigilance du médiateur en particulier sur l’importance du décompte du délai de la mission de médiation judiciaire. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° A 20-20.941), a considéré comme caduque la déclaration d’appel intervenue devant la Cour d’appel de Pau, l’appelante ayant déposé des conclusions au fin de reprise d’instance après médiation au-delà du délai de trois mois, au mépris des dispositions de l’art 910-2 du même code.

Isidore

Yves OUELLETTE et Denis PARADIS, Règles de procédure des tribunaux administratifs du Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1985, ISBN 2-89073-527-3, 35 $.

1 janvier 1986
Isidore

Nabil N. Antaki, Le règlement amiable des litiges, Montréal, Les Éditions Yvon Blais, 1998, 417 pages, ISBN 2-89451-284-8 Berthier Beaulieu, Yaïves Ferland, Francis Roy, L’arpenteur-géomètre et les pouvoirs municipaux en aménagement du territoire et en urbanisme, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 450 pages, ISBN 2-89451-053-5 Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Principes de preuve et de procédure pénales, 4e édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 818 pages, ISBN 2-89400-095-2 Michel Filion, Dictionnaire du Code civil du Québec, Saint-Nicolas, Éditions associations et entreprises, S.E.N.C., 1998, 396 pages, ISBN 2-921512-02-5 Olivier F. Kott, Claudine Roy (dir.), La construction au Québec : perspectives juridiques, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 899 pages, ISBN 2-89127-444-X

1 janvier 1998