pour le paiement de la somme de 51 319 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues à la suite d’une mise en demeure du 6 septembre 2019 faisant suite à une procédure de travail dissimulé

dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'indemnités kilomètriques versées à un salarié ; que, le 19 janvier 1999, la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale

que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse Organic Provence a, le 4 octobre 1997, émis une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations

Sapa Building System (la société) un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, une partie des indemnités transactionnelles versées à la suite de onze licenciements

de leur retraite complémentaire sont assujetties à cotisations sociales.

De plus, la cour rappelle que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les cotisations sont établies sur une base annuelle.

agricole n'a accordé à la société Alatache qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales dont elle était redevable au titre des deuxième, troisième et quatrième

dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés ; que le 15 janvier 1999, la société a été mise en demeure par l'URSSAF

dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés et du remboursement par l'employeur de frais de repas ; que, le

des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés et du remboursement par l'employeur de frais de repas ; que le 19 janvier 1999,

des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés et du remboursement par l'employeur de frais de repas ; que, le 15 janvier 1999,

l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés et du remboursement par l'employeur de frais de repas ; que le 15 janvier

des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés et du remboursement par l'employeur de frais de repas ; que le 19 janvier 1999,

résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés ; que le 15 janvier 1999, la société

dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés ; que le 19 janvier 1999, la société a été mise en demeure par l'URSSAF

résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés ; que le 19 janvier 1999, la société

de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés et du remboursement par l'employeur de frais de repas ; que