The report on payment of the applicant’s social-security contributions 4.   Document on the applicant’s banking activities with Bank Asya D.

, ayant appliqué l'exonération des cotisations sociales au titre de son implantation en zone franche urbaine, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) lui a notifié, les 12

sociales de la société KPMG la prise en charge à hauteur de 60 % du montant des cotisations dues à titre personnel, du fait de leur inscription au tableau de leur Ordre professionnel, par ses experts-comptables

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) lui a notifié le 14 novembre 2014 une mise en demeure d'un certain montant portant sur les cotisations sociales dues au titre

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 mai 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

devait être calculée notamment sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations sociales telle que définie par référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l'UAP

[T] [S] a mis en demeure la société [6] [Localité 2] de régler les cotisations sociales dues à l'URSSAF au titre de ses rémunérations de cogérant.

le paiement des cotisations sociales pour la totalité de l'année 2002, la cour d'appel énonce qu'il ressort de la réglementation applicable que ces cotisations ne peuvent ni être calculées sur une périodicité

[E] et sept autres salariés de la société Dxc Technology France ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de remboursement de cotisations sociales qui auraient été indûment prélevées sur leurs salaires

[V] et deux autres salariés de la société Dxc Technology France ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de remboursement de cotisations sociales qui auraient été indûment prélevées sur leurs salaires

N... toutes les cotisations sociales afférentes à l'exercice de son activité de taxi sont valides ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 alors applicable ; Attendu, selon le second de ces textes, que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2019), l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), qui a opéré un contrôle d'assiette des cotisations sociales sur les années 2009 à 2011 au sein de l'association ADAR

22 décembre 2000 et 23 janvier 2001, des mises en demeure aux fins de recouvrement de l'intégralité des cotisations sociales afférentes aux mois d'octobre, novembre et décembre 2000 ; Sur le premier

son refus d'exonérer des cotisations sociales les sommes qui seraient versées aux salariés en exécution de cet accord ; Attendu que, pour décider que les sommes distribuées aux salariés de l'entreprise

exécutoire délivrée le : à : Me Gisèle PORTOLANO Me Jean-Marc SOCRATE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES-DU-RHONE en date

(CPS) a, le 14 décembre 2004, délivré à la société Fiumarella une mise en demeure aux fins de recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard afférentes à la période de janvier 1999 à février

X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M.