du défendeur ; qu'en condamnant en qualité de concessionnaire un défendeur convoqué en tant que "responsable du service après-vente concessionnaire Richard-Nissan, et non-comparant, le tribunal aurait

lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 21 juin 2010, en invoquant le non-respect du délai de convocation

une augmentation générale de 2 % des salaires de base de tout le personnel ouvriers et employés jusqu'au coefficient 240 ; que le 25 avril 2001 les organisations syndicales représentatives ont été conviées

, ès qualités, ni qu'il ait eu le pouvoir de recevoir les documents et convocations susvisés au nom du représentant légal incarcéré, ni davantage de représenter la société à une audience d arrêt du plan

X..., employé depuis 1993 par la société Soleco, a été convoqué le 6 avril 2000 par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril

[G] en date du 22 janvier 2021 au motif que les délais de convocation de l'avocat n'auraient pas été respectés, alors que l'avocat du mis en examen avait été convoqué plus de cinq jours

, dès lors qu'avant le report du débat il avait bénéficié de vingt-quatre jours ouvrables pour préparer sa défense ; "et aux motifs éventuellement adoptés que le mis en examen a été régulièrement convoqué

D..., se prévalant de ce qu'il avait été de nouveau désigné comme président du conseil de surveillance, en a convoqué une réunion pour le 9 juillet 2012, à la suite de laquelle il a convoqué une assemblée

X... ne feraient état d'une quelconque convocation de M. Y..., et qu'il résulterait des termes mêmes du rapport de M. X... que celui-ci aurait effectué deux visites de chantier sans que M.

X... soutenait qu'il n'avait pas été convoqué et en se prononçant en fonction de ce moyen, la décision attaquée a dénaturé les conclusions de M.

quinze jours avant la date de l'audience du tribunal du contentieux de l'incapacité ; que cette convocation constitue une formalité substantielle, destinée à garantir les droits de la défense de l'assuré

régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au

Jean-Pierre ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués

jugement du conseil de prud'hommes rendu dans un litige l'opposant à son employeur, la société Gloria, d'avoir statué à son égard par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen, que la convocation

le 15 février 2016 et qu'ils avaient reçu avec cette convocation, l'ordre du jour de cette assemblée, comportant l'approbation des projets de cessions litigieuses, de sorte que la société et les associés

Y..., ès qualités de gérant de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant : "pour l'application des articles 181 et 182 de la loi, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués

Attendu qu'aux termes de l'article 634 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF, la commission secondaire du personnel "se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation

X... qui était libre du fait de la décision déférée, laquelle avait refusé de proroger la rétention de l'intéressé ; c) que l'absence de convocation ne faisait pas obstacle au renvoi de l'affaire à très