à une nouvelle convocation par voie de signification ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la convocation à l'audience des débats ne lui a pas été remise, l'avis de réception de la lettre recommandée

Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée de convocation ; "alors, d'autre part, que, pour computer le délai de convocation du conseil, il faut partir de la date de l'envoi de la convocation ; que la chambre d'accusation ne pouvait

J..., malgré l'absence de convocation de Me Abitbol lequel était, selon les pièces du dossier, seul conseil à pouvoir être destinataire des convocations ; qu'ainsi, elle ne pouvait se borner à indiquer

X..., au motif qu'elle l'avait d'abord convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire avant d'annuler cette convocation et de convier le salarié à un entretien préalable à son licenciement

par télécopie le 6 janvier 1994 ; que l'accusé de réception de cette télécopie est également versé au dossier ; qu'il n'est dès lors pas justifié de l'absence de convocation de l'avocat de Chaouad au

quinze jours au moins avant la date de l'audience et que la convocation est réputée faite à personne, lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour

par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être

l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Maures, après avoir écarté les moyens pris de la nullité de cette ordonnance ; "aux motifs que Me X..., conseil du "mis en examen" avait été convoqué

du salarié convoqué par simple remise en main propre » et, d'autre part, qu'« à défaut, il est constant que l'employeur est contraint de recourir à l'envoi par lettre recommandée de ladite convocation

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. 4.

faites en application des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, sans indiquer la date à laquelle les appelants avaient été convoqués, ni les adresses auxquelles ont été envoyées les convocations

à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe avait convoqué

Y... n'a pas été régulièrement convoqué ; qu'en effet, au cours de la procédure, M.

l'avocat désigné par le mis en examen comme seul destinataire des convocations ; qu'au cas d'espèce, M.

d'une partie à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale est retournée au secrétariat avec la mention "non réclamé", le tribunal doit ordonner la convocation de la partie non comparante

par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience ; que dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit

"n'avait pas déféré aux convocations qui lui avaient été adressées le 27 février et le 2 mars 1989", d'autre part qu'il avait été convoqué à un rendez-vous fixé au 2 mars 1989 ; qu'en se déterminant