Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre

Article R712-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45

Code de l'éducation

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants sont inscrites au dossier des intéressés.

Article 44

—

Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement,

Article 1

—

Les sanctions des trois premiers niveaux sont effacées du dossier administratif à l'issue d'un délai de trois ans si aucune nouvelle sanction n'est intervenue dans l'intervalle.

Article R6153-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code de commerce

L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Article 371 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau

Article L634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :

Article R4137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95

Code de la défense

Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été : 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire

Article 38

—

Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

Article 15

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont : 1. L'avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; 4. L'exclusion définitive.

Article 3-1

—

Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.

Article R5524-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel

Page 7 · 70 497 résultats

← Précédent Suivant →