Article D642-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :

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Décisions mentionnant Article D642-62 — à vérifier avec chaque décision.

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