LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
Décisions mentionnant Article R421-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conclusions du rapporteur public
Les magistrats de première instance… ont d’abord jugé que – sur le fondement de l’article R421-2 du Code de l’Urbanisme alors en vigueur, le dossier de demande de permis de construire devait être regardé comme suffisamment complet pour ne pas avoir pu fausser l’appréciation de l’Administration sur les principales caractéristiques de l’opération.Les premiers juges ont aussi considéré que l’article NB 3 du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune – qui interdit la constructibilité de tout te …
Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.2 Brevets, obtentions, secrets
Cette collection, composée de trois tomes (également accessibles en tant que webbooks et sous format epub sur www.droitangloamericaindespi.com), décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain, et plus précisément au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des développements sont également consacrés à l’Australie, au Canada et à d’autres systèmes de common law. Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions) (tome 1), l’ouvrage aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles (tome 1), des brevets d’invention, des obtentions végétales, des secrets d’affaires (tome 2), des marques, déposées ou non déposées, des indications d’origine et de qualité, d’autres signes distinctifs, ainsi que les règles de concurrence déloyale (tome 3).
Chambre commerciale 3-1
67947fbf8ab253a8400fb127
proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle