Article R811-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 811-11 sont :

101 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-37 — à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2305283_20250415

1 ère Chambre

DTA_2400278_20250325

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508025_20250628