responsabilité la banque, qui, par sa faute, a causé un préjudice à son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche n'avait pas eu connaissance

tiré de l'absence de préjudice pour l'employeur, que Mme Ruffenach avait pu ne pas connaître, ni ne vérifier la situation de sa cliente Mme Cortes, après avoir cependant constaté que "la société connaissait

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1996 qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois assortis

d'instance peut tenir compte des observations écrites qu'une partie non comparante a produites, c'est à la condition qu'il soit établi, par une mention du jugement, qu'elles ont été portées à la connaissance

écritures que la société Sak Plast faisait fabriquer des étuis de sacs poubelles sous des marques diverses, parfois même sans marque, et auprès de différents sous-traitants ; qu'en déduisant la connaissance

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé

ancien szalarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'employeur avait fait valoir, dans ses conclusions que "la nécessaire relation de confiance

Y..., l'employeur ayant eu connaissance de ces derniers dès qu'ils avaient été perpétrés ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail et alors, quatrièmement, que la cour d'appel

d'autres mais à moindre degré, lui a refusé de déposer et a, par là, manifesté son refus d'admettre que la justice ait à connaître des faits ne concernant que le thérapeute et son patient, rapport de confiance

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance

Madeleine Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

précise, avant l'acquisition du titre, de l'exception opposable et de sa subsistance jusqu'à l'échéance ; qu'en l'espèce, la seule connaissance par le CIN, avant le 14 février 1992, date de l'acquisition

personne dénoncée et doit avoir été adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ; que par ailleurs il est constant que les accusations de faux, de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance

condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de cette dernière dans la même procédure suivie contre Rémy G... ou STRAUB du chef d'abus de confiance

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 23 juin 1997, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

M., [M] a été poursuivi du chef d'abus de confiance devant le tribunal correctionnel qui, requalifiant les faits, l'a déclaré coupable d'escroquerie. 4.

X..., en tant que dirigeant social, connaissait l'étendue des dettes de la société, la donation faite à sa fille démontrant sa volonté d'apprauvrir son patrimoine ; Mais attendu qu'après avoir exactement

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997 qui, dans l'information suivie contre Bernard X... et Nicholas X... du chef d'abus de confiance