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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372687cd580146774264b1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, soit le 6 avril 2005, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée

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CC

cr

édure suiviec/Mme Michèle X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

à la société anonyme d'économie mixte SERS ; que faute de dissimulation, la prescription a commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels et seuls les faits postérieurs au 16 avril

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00675

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

bancaire commun de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

social et économique central est composé de l'employeur ou de son représentant et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement par le comité social et économique

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Emile Y

61372670cd58014677425946

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que il résulte des mentions de l'arrêt rendu le 16 février 1998, qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01138

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à faire injonction au comité d'entreprise de l'UES Axa Investment Managers de réaffecter au compte de résultat

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cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

International Computer avait été créée à son initiative pour reprendre tous les actifs de la société DEK ; qu'il avait financé à 100 % la société Data International Computer, à l'exception du capital social

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CC

comm

613722dbcd580146774025f9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Compaq Computer, de la société Compaq Computeur Corporation, les conclusions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

exceptionnel » et non au compte 641, que, durant la réunion du comité d'entreprise du 28 avril 2011, le directeur financier a précisé que l'on pouvait passer en compte exceptionnel les indemnités liées

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soc

61372683cd5801467742624e

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

qu'en l'espèce la société Courrèges faisait valoir dans ses conclusions que le critère résultant de la situation des salariés au regard de la retraite avait été retenu pour désigner Mme X... : "le comité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100428

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

R... fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète, alors « que l'hospitalisation complète prononcée par décision judiciaire en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00356

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

des élections des membres au comité social et économique, condamne la SNDH à payer à Mme C...

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civ1

61372428cd58014677413067

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

président décédé de l'Union régionale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre de Nancy-Metz (ci-après URAPEL), avait, pendant deux ans, acquitté au moyen de chèques tirés sur le compte

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comm

61372256cd580146773fc24b

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

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soc

613722a4cd580146773ff884

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

au profit de la société Kassabi hôtel Formule 1, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Paquotières, route de Neuilly, 52000 Chaumont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du magasin Fnac de Lille (le comité d'établissement) a procédé à la désignation du cabinet d'expertise comptable Apex pour l'assister en vue de "l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice

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CA

Avis

CADA:20160878

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

administratif 2015 de la commune.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685706

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

LE COMPTE N 291 OUVERT AU NOM DE M.

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CC

comm

613723afcd5801467740cee3

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Parent, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01227

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise unique, le syndicat reconnu représentatif au niveau de l'entreprise compte tenu de l'audience recueillie lors des élections au comité d'entreprise est nécessairement

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