Cour de Cassation · soc — 26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (Section commerce), au profit de la société Kassabi hôtel Formule 1, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Paquotières, route de Neuilly, 52000 Chaumont,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 22 avril 1993), que Mme X... a été engagée par la société Kassabi hôtel Formule 1 par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1992 au 30 décembre 1992; que, le 3 août 1992, elle a signé un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, ainsi que la remise d'un certificat de travail et de son bulletin de salaire du mois de juin 1992;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, d'une part, qu'elle réitère sa demande concernant la délivrance d'un certificat de travail et du bulletin de salaire de juin 1992; alors que, d'autre part, le solde de tout compte a été écrit par l'employeur, qu'il ne comporte pas de délai de forclusion, ni la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte";


 Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ayant omis de statuer sur la demande concernant la délivrance du certificat de travail et des bulletins de salaire, cette omission, qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation;


 Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen relatif aux irrégularités du solde de tout compte ait été soutenu devant les juges du fond; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., envers la société Kassabi hôtel Formule 1, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.