Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant

Article 3

—

Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNAF et la CCMSA transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales

Article Annexe

—

Le (la) comptable assistant (e) recueille, contrôle et comptabilise l'ensemble des documents commerciaux, sociaux et fiscaux nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la réglementation.

Article L33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.

Article R318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur

Article 3

—

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant les assurés sociaux relevant du RSI, l'ACOSS transmet au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes : a) Lorsque

Article 413 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu

Article R205-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Code rural (nouveau)

Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu

Article Annexe I (suite)

—

À partir : - de directives données ; - d'une documentation juridique et fiscale ; - des documents nécessaires ; - d'un besoin identifié ; - d'une documentation et de données fournies.

Article 3

—

En administration centrale : 1. Au cabinet du directeur général (DG/CAB) : - conseiller technique ; - chef du pôle affaires générales ; - chef du pôle communication. 2.

Article L101 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 76

Livre des procédures fiscales

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer

Article 3

—

contact ; 3° Informations d'ordre économique et financier des personnes physiques : - données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales ; 4° Informations d'ordre économique et financier des entreprises : - données fiscales issues des

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont : - les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs

Article R212-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction

Article 221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction.

Article L135 ZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 77

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.

Article 28-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code de procédure pénale

-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 97

Code des relations entre le public et l'administration

Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.

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