Article L135 ZR · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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Article L135 ZR
Article L135 ZR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 77
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2025
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Texte de l'article
Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.
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