LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Décisions mentionnant Article 221-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
L'ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Vallée de l'Arve : insuffisance des mesures pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques et responsabilité de l'Etat
L’Etat engage sa responsabilité en cas d’insuffisance des mesures prises pour remédier, dans le délai le plus court possible, au dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement.Transposant les articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, le code de l’environnement impose à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites de concentration de pol …