DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE ;

N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTREDIRE, ALORS QUE PAR DEUX LETTRES ADRESSEES, L'UNE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES, L'AUTRE AU PRESIDENT DE CELLE-CI, DAME X...

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE

CETTE MENTION ERRONEE NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 17 décembre 1982 par la Commission de première instance de Bourges ; remet

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET

DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 24 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE

NE S'ETAIT PAS ENCORE ACQUITTEE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE EN COURS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE LA PENSION A

JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'AVANTAGE VIEILLESSE ARTISANAL AUQUEL DAME X..., COUTURIERE, POUVAIT PRETENDRE

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REPARTITION ORDONNEE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A PICQ L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME

CES TEXTES, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE DANS LE

LES PARTIES LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE

DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION

NON EN AMBULANCE N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS :

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS