Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;



 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COURONNES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI LEUR SONT PARTICULIERES, LESQUELLES EXCLUENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES ;



 ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA JEUNE ANNIE X..., FILLE DE L'ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE D'UNE COURONNE POSEE SUR INCISIVE SUPERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, INVOQUANT L'ARTICLE 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A RECONNU LE CARACTERE THERAPEUTIQUE DE CETTE PROTHESE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES INCISIVES, RENDANT L'ELOCUTION SIFFLANTE, INTERDISANT LE SOURIRE, DETRUISANT LA CONFIANCE EN SOI, ENGENDRAIENT DES COMPLEXES, SINON DES NEVROSES CHEZ UNE JEUNE FILLE PARVENUE A L'AGE OU LA PRESENTATION EXTERIEURE A DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE ET DE CE QUE LE SENTIMENT D'ETRE LAID ETAIT AU MOINS AUSSI DANGEREUX POUR LA SANTE PSYCHIQUE QUE L'INSUFFISANCE MASTICATOIRE ;



 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE EXCLUT LA PRISE EN CHARGE DES COURONNES POSEES SUR INCISIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 24 JANVIER 1969;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX