TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la clause de nonconcurrence figurant dans le contrat de travail signé par Monsieur X... mais débouté celui-ci de

Une plainte pénale a été déposée par la caisse le 23 février 2010. Elle a fait l'objet d'un classement sans suite en 2012.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures d'astreintes effectuées par le salarié, s'il appartient à celui-ci de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur

, o 339, 76 euros d'indemnité complémentaire de prévoyance, - ordonné à M.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et qu'en tout état de cause la demande présentée devant le tribunal était irrecevable dès lors que la décision contestée ne fait pas grief.

[D] a dû également faire l'objet d'un classement sans suite.

Elle sollicite la révocation de la clôture pour admettre une nouvelle pièce (no59), utile aux débats.

indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

L'employeur a contesté devant la commission de recours amiable la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie déclarée.

échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 10.

BILLOT, vice-présidente placée Greffière, lors des débats : C.

Sa mère interjeta appel à son nom, en se prévalant de la qualité de représentant légal d’une personne handicapée, à défaut de celle de représentant en justice de l’intéressé.

devait sa prise en charge, de retenir la date du fait générateur du classement en invalidité c'est à dire la date de survenance de la pathologie ayant entrainé l'invalidité.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

Par suite, si aucune cause de suspension de l’action publique n’est retenue, en application de l’article 7 dans sa rédaction applicable au présent litige, le point de départ du délai de prescription, de

D..., releveur, celui-ci est également classé en NR 20 ; si cette fiche de paie mentionne le versement d'une « indemnité complémentaire releveurs », ceci ne permet en rien de prouver qu'elle aurait pour

L’anatomie pathologique montrait qu’il s’agissait de testicules de morphologie normale avec cellules germinales et cellules Leydig.

[U] [N], qu'elle a considéré comme s'appliquant à celui-ci alors que tel n'était pas le cas, sans statuer sur les autres moyens et branches du pourvoi, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de