TA44 · 12eme chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2019, M. A Sergent, représenté par Me Conte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 26 juin 2018 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Sarthe de procéder à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge du B le versement à son profit de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'avis de la commission de réforme a été rendu dans des conditions irrégulières dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été convoqué dans le délai prévu à l'article 14 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à la réunion de la commission du 11 juillet 2019 ;  
 - en méconnaissance des règles de quorum fixées à l'article 17 de de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, seul un praticien était présent et aucun spécialiste de l'affection dont il souffre n'était présent à la réunion du 11 juillet 2019 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence négative dès lors que le président du B s'est cru lié par l'avis de la commission de réforme ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que, selon divers avis médicaux, sa pathologie relève du tableau 98 des maladies professionnelles, que sa fiche de poste fait état d'activités (port de charges, station debout, ports de charges lourdes et manipulation de matériels lourds, chauds et tranchants) qui permettent de rattacher sa pathologie à son activité professionnelle, exercée durant 30 ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2021, le B conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par un courrier du 13 novembre 2023, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête en raison de leur tardiveté dès lors que la décision du 18 juillet 2019 du président du conseil départemental de la Sarthe dont il est demandé l'annulation est purement confirmative de la décision du 26 juin 2018 du président du conseil départemental de la Sarthe, laquelle était, à la date d'introduction de la requête, définitive, et ne pouvait plus faire l'objet d'une demande d'annulation.  
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le requérant a formulé des observations en réponse au courrier du 13 novembre 2023.  
 Par une décision du 4 novembre 2020, M. Sergent a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Gouillon, substituant Me Conte, représentant M. Sergent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Sergent, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement du B officiant en qualité de chef de cuisine, a été placé en congé de longue maladie du 20 août 2013 au 19 août 2016. A compter du 20 août 2016, il a été mis en disponibilité d'office pour raisons de santé jusqu'au 17 mai 2019. Le 15 février 2018, M. Sergent a saisi le président du conseil départemental de la Sarthe d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle. Le 14 juin 2018, la commission de réforme a émis un avis partagé sur cette demande. Par une décision du 26 juin 2018, le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de reconnaître comme une maladie professionnelle la pathologie de M. Sergent. Par un courrier du 6 juillet 2018, M. Sergent a formé un recours gracieux contre la décision du 26 juin 2018. Le 12 décembre 2018, le président du conseil départemental de la Sarthe a informé l'intéressé que la commission de réforme refusait de réexaminer sa demande en l'absence d'éléments nouveaux et l'a invité à produire dans un délai d'un mois tout élément susceptible de venir à l'appui de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, faute de quoi son recours ne serait pas instruit. Par un courrier du 18 juillet 2019, le président du conseil départemental de la Sarthe a maintenu la décision de refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle. Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2019.   
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / ().". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / (). ".  
 3. D'autre part, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions de la sous-section 2 de ce code, relatives à la délivrance d'un accusé de réception par l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.  
 4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet d'interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai raisonnable découlant de la règle énoncée ci-dessus. Lorsque le recours administratif fait l'objet d'une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision. Si la notification de la décision de rejet du recours administratif n'est pas elle-même assortie d'une information sur les voies et délais de recours, l'intéressé dispose de nouveau, à compter de cette notification, du délai raisonnable découlant de la règle énoncée plus haut pour saisir le juge. En cas de silence gardé par l'administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif lorsque l'autorité administrative a accusé réception de ce dernier recours et que l'accusé de réception comporte les indications prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. A défaut, l'intéressé dispose, pour introduire son recours contentieux contre la décision administrative qu'il conteste, à compter du jour où il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de son recours administratif, du délai raisonnable découlant de la règle énoncée plus haut. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que c'est par une décision du 26 juin 2018, qui faisait état d'un délai de recours de deux mois, sans préciser les voies de ce recours, que le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de reconnaître comme une maladie professionnelle la pathologie de M. Sergent. Par un courrier du 6 juillet 2018, réceptionné le 9 juillet 2018, celui-ci a formé un recours gracieux contre cette décision, recours qui a été implicitement rejeté le 9 septembre 2018. Il suit de là qu'à la date d'introduction de la présente requête, le 18 septembre 2019, la décision du 26 juin 2018 refusant l'imputabilité au service de la pathologie de M. Sergent était devenue définitive.  
 6. Si M. Sergent dirige ses conclusions à fin d'annulation contre la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe " confirme que le Département maintient sa décision de ne pas reconnaître le caractère professionnel de cette affection, qui a été communiquée par courrier du 26 juin 2018 ", cette décision est, en l'absence de changement dans les circonstances de fait et de droit, et quand bien même l'administration aurait procédé à une nouvelle instruction de la demande de M. Sergent, purement confirmative de la décision du 26 juin 2018 et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux à l'égard de cette décision.  
 7. Par suite, compte tenu de ce qu'à la date d'introduction de la présente requête, la décision refusant d'imputer au service la pathologie de M. Sergent était devenue définitive, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont tardives et par conséquent irrecevables. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Sergent doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Sergent est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Sergent, B et à Me Conte. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,