dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en rejetant la fin de nonrecevoir tirée du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, au motif qu'elle ne serait

Or, la clause type insérée à l'article XIII de la convention d'exercice professionnel prévoit en cas d'association le partage de l'exclusivité avec les praticiens en place.

de cessation d'activité du docteur X... pour quelques causes que ce soit ; que la promesse de cession de droits sociaux du 30 avril 2008 contient des clauses qui de première lecture peuvent apparaître

Ils ont fondé leurs prétentions sur les stipulations du contrat les liant à la clinique aux termes desquelles : - le préavis était d'une année en cas de rupture unilatérale du contrat et qu'à défaut,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la clause d'arbitrage, M.

Le praticien sera alors tenu de son côté de respecter la clause de non-réinstallation.

la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

[U] [W] le montant du capital décès dû en vertu du contrat de prévoyance et de la clause de désignation établie par M.

Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susvisées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

X..., celui-ci pouvait quitter unilatéralement la clinique sans avoir à justifier son départ ; que M.

de départ et de décès, étrangers au cas de retrait pur et simple.

Sur la revendication du statut de cadre L'appelant revendique dans le dispositif de ses écritures devant la Cour le statut de cadre et la condamnation de l'intimée " à le déclarer aux caisses des cadres

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet M.

des règles d'avancement différentes de celles du décret du 8 mars 1978 susvisé régissant les praticiens-adjoints, alors même que ces règles permettraient dans certains cas aux praticiens nouvellement

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable la clause de dédit formation et d'avoir condamné Monsieur Yannick X... à payer à la MUTUALITE FRANCAISE DU JURA

de cette clause par M.