DES TERRAINS A UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE N'OTE PAS A L'AUTEUR DE L'APPORT SON DROIT DE CHASSE, LEQUEL EST DESORMAIS REVETU DES CARACTERES D'UN DROIT PERSONNEL, QUE SI CE DROIT PERSONNEL EST INDIVISIBLE

18 décembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que le notaire liquidateur inscrira à l'actif de l'indivision

qualité de non-conductrice de Mme F... et condamner l'assureur et Mme X... à lui verser une provision, que Mme X... avait affirmé qu'elle suivait Mme F... « à bonne distance » de sorte que « le second choc

prétendue de tuer une personne ne caractérise pas à elle seule la préméditation ; qu'en effet, le dessein de tuer, s'il doit avoir été formé avant l'acte lui-même, doit se trouver néanmoins dans un lien indivisible

profit sur l’indivision post-communautaire pour le paiement des charges de copropriété du bien indivis sis à [Localité 4]d’une créance à son profit sur l’indivision post-communautaire pour le paiement

" la juridiction répressive, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose

Pyrénées fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Amsi le solde du prix des logiciels livrés, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose

X..., en raison du maintien prolongé de l'indivision entre les héritiers, n'avait pas été encore réglée, la cour d'appel en a déduit que M. R...

lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible

d'occupation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des consorts X... alors, selon le moyen : 1°/ que le commodat est le contrat par lequel une partie livre une chose

être poursuivis ; qu'en l'espèce, le texte litigieux imputé essentiellement au choix politique effectué par les harkis et contesté par Y... d'avoir été "traîtres à leur patrie", fait précis de nature

date à laquelle les redevances litigieuses ont été réglées par le cabinet [O], notamment la quatrième annuité du CCP due en 2004, de faire une démarche particulière auprès de l'[7] pour l'informer du choix

alors, selon le moyen, d'abord, que la police dite "des maîtres d'ouvrage", avec avenant promoteur-vendeur, souscrite par un maître d'ouvrage vendeur d'immeuble à construire constitue une assurance de chose

non au prix d'achat de l'immeuble commun sis à Gras (225 000 francs) comme il le proposait, alors, selon le moyen, qu'en procédant par voie de simple affirmation dépourvue de toute justification du choix

titre professionnel, et qu'en statuant comme elle l'a fait à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user de la chose

[N] [Q] à l'indivision en application des dispositions de l'arrêt du 8 janvier 2020 de la cour d'appel de Limoges, seront intégrées au projet d'état liquidatif, sans que M.

Selon l'article 1644 du code civil 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

René Y... a contesté la validité de ce testament en soutenant notamment que le legs de la "maison Franceschi" portait sur la chose d'autrui, puisque la testatrice n'avait aucun droit sur cet immeuble qui