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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fca580e68f9e6226b6898e0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[H] [F] s'est porté caution solidaire, En conséquence, - Débouter M.

Source officielle

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CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le remboursement du prêt était également garanti par la caution solidaire de M. [W] [B] et de M. [O] [Y], engagements souscrits par actes séparés.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fcaa41c37f2519ae4e37529

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

FAITS - PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 mars 2010, [L] [K] s'est porté caution solidaire des engagements de la société à responsabilité limitée "Cg", dont

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fc1

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société X... ; Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande en paiement du créancier dirigée contre la caution solidaire

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e23

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Y..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[O] [B], président, et Mme [B], directrice générale, se sont portés caution solidaire de la société en faveur de la Caisse d'épargne en garantie du remboursement de ce prêt dans la limite chacun de 681

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100619

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

solidaire avec affectation hypothécaire de la société Simodal (la caution) ; que, le 21 décembre 1995, elle a accordé à la société un nouveau prêt, garanti par la caution solidaire et hypothécaire de

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408060

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Marc, Robert et Jean-Baptiste X... en exécution de leurs engagements de cautions solidaires garantissant les sommes dues à la banque par la société ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100195

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le 21 juillet 2005, elle a consenti à l'EARL un deuxième prêt de 44 300 euros garanti par le cautionnement solidaire de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par un acte du 30 janvier 2013, M. et Mme [X] se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de 87 000 euros chacun et pour une durée de cent huit mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200953

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

A... ont également fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23 avril 1999 ; que le protocole stipule encore que les cautions solidaires et hypothécaires des sociétés F..., C... reconnaissent devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00600

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[N] s'est rendu caution solidaire de la société en garantie de ce prêt dans la limite de la somme de 36 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094bb

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Z... s'est porté caution solidaire envers les bailleurs de la société "A La Belle Epoque" à qui les époux X..., venant aux droits de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644099

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARNELLE ET COMPAGNIE, DEFAILLANTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101371

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[F] a consenti aux crédirentiers une garantie hypothécaire sur des biens immobiliers lui appartenant et s'est porté caution solidaire et hypothécaire ; que la société Mutuelles unies est intervenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00381

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[I], gérant de la société emprunteuse, s'est rendu caution solidaire à concurrence de 300 000 euros pour une durée de quatre-vingt quatre mois. 3.

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a83

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

.. ont emprunté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, devenue CRCAM Atlantique-Vendée (CRCAM), la somme de 2 700 000 francs, deux de leurs enfants se portant cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100145

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[U] et Mme [N] (les codébiteurs solidaires) un prêt immobilier, dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085d1

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société, le paiement d'une certaine somme ; qu'un jugement a débouté M. Y... ; Attendu que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la somme de 32 920,60 euros au titre des engagements de caution tous engagements, en l'absence de disproportion manifeste, - condamner solidairement les époux [U], en leur qualité de cautions solidaires

Source officielle