AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fca580e68f9e6226b6898e0
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[H] [F] s'est porté caution solidaire, En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePage 7 sur 1053
16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc4
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Le remboursement du prêt était également garanti par la caution solidaire de M. [W] [B] et de M. [O] [Y], engagements souscrits par actes séparés.
Source officielle