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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le 27 avril 2010 Messieurs [K] [S] [F] et [W] [E] s'en sont portés cautions solidaires à hauteur de 65 000 euros .

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

[S] [V], domiciliés à [Localité 5] à cette date, ont donné caution solidaire et indivisible à la banque CIC Est. La société Heinekein Enterprise s'est portée caution solidaire de ce prêt.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le jour même, la société Sogelease France informait les deux cautions solidaires de sa déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97ec

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

solidaire et hypothécaire des époux X... ; que, par acte notarié du 23 décembre 1982, le CEPME a renoncé à son hypothèque sur l'immeuble des époux X... en contrepartie d'une caution solidaire et hypothécaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00734

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, M. et Mme R... se sont également rendus cautions solidaires de tous les engagements de la société envers la banque ; que par un acte du 13 décembre 2010, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00278

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[L] ; – le 23 janvier 2007, à la société Bronx un prêt n° 86419609830, notamment garanti par le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Jean-Louis Y... et Mme Z..., son épouse, se sont rendus cautions solidaires ; que ceux-ci se sont en outre rendus, le 11 juin 1999, cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la SCEA, à hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00461

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[I], en qualité de caution solidaire de loyers restant dus par cette dernière ; que M. [I] a opposé la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ac

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

solidaires du remboursement du prêt ; qu'ultérieurement la même banque a consenti aux époux Y... un prêt immobilier d'un montant de 71 000 francs ; que, par ailleurs, la banque s'est portée caution solidaire

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[T] et Mme [N] s'engageaient par actes séparés en qualité de cautions solidaires de la SCI [Adresse 3] au profit du Crédit Lyonnais à hauteur de la somme de 187.579,52 €.

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d484

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

productions, que la Banque Industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la banque) a consenti à la société SGSD (la société) un prêt d'une durée de sept ans ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133d1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 1er juillet 1994 et 19 juillet 1995, les époux X... se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00522

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Par des actes du 19 mars 2011, les consorts [D] se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement de ce crédit, chacun dans la limite de 336 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300189

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

[R], pris en sa qualité de caution solidaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256dd

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1994) que la société Promogest s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d60

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ces prêts, M.

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee7f

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

de cet engagement, le lendemain de la signature de l'acte authentique, le cautionnement solidaire de la société donné par acte sous seing privé, donné par le gérant de la société déclarant représenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200306

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), par acte notarié du 8 avril 2011, une banque a consenti un prêt à la société Chez Aldo, garanti par le cautionnement solidaire de la société Kronenbourg

Source officielle
CC

comm

61372351cd580146774083e3

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

commercial et industriel, aux droits duquel se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), a consenti à la société Perose deux prêts, garantis, le premier, par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00343

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

) se sont rendus caution solidaire d'un prêt de 850 000 euros consenti par la Caisse de crédit mutuel d'Aumetz Landres (la banque) à la société Roxymaje dont ils étaient respectivement président et directeur

Source officielle